Le présent examen indépendant de l’administration et de l’application de la Loi sur le précontrôle, 2016, est réalisé par InterVISTAS au nom du gouvernement du Canada.
La Loi sur le précontrôle, 2016, établit le cadre juridique qui permet aux agents frontaliers des États-Unis de réaliser des activités de précontrôle au Canada et aux agents canadiens de faire de même aux États-Unis. Elle définit les pouvoirs des agents ainsi que les responsabilités des installations et des voyageurs et permet de veiller à ce que toutes les activités soient soumises à la législation canadienne et à ses protections.
Bien que les commentaires soient anonymes de nature, l’examinateur indépendant accepte également les commentaires par courriel à l’adresse suivante Preclearancereview-examenprecontrole@intervistas.com.
Énoncé de confidentialité
Au nom de Sécurité publique Canada, InterVISTAS recueille les renseignements contenus dans ce sondage afin d’appuyer l’examen indépendant de la Loi sur le précontrôle (2016). Veuillez noter que la participation à ce sondage est entièrement volontaire. Si vous choisissez d’y participer, sachez que les renseignements que vous inscrivez dans une zone de texte pourraient permettre l’identification de personnes, selon les informations fournies. Pour protéger votre vie privée et celle des autres, veuillez-vous abstenir d’inclure des renseignements personnels dans vos réponses (p. ex. noms, adresses, numéros de téléphone, adresses courriel, renseignements financiers, opinions personnelles ou toute autre information permettant de vous identifier). Vos renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et les renseignements personnels que vous fournissez dans ce formulaire sont recueillis conformément au fichier de renseignements personnels POU938.
Toute question ou tout commentaire concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Sécurité publique Canada peut être adressé à l’Unité des politiques de la protection des renseignements personnels de Sécurité publique Canada.
Si vous jugez que nous n’avons pas respecté votre vie privée de manière adéquate, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la gestion de vos renseignements personnels par l’institution.