Ces données seront enregistrées et traitées afin d'améliorer le service de l'Administration Générale du Sport conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour le consulter en version française cliquez
iciEn tant que citoyen, vous pouvez exercer un certain nombre de
droits dans les conditions et cas prévus par la RGPD. Vos demandes sont analysées au cas par cas afin de pouvoir vous apporter une réponse dans les délais légaux qui corresponde à vos besoins et aux missions du Ministère.
À tout moment, vous pouvez demander à notre institution :
· d'accéder à leurs données à caractère personnel ;
· d'obtenir la rectification de vos données à caractère personnel inexactes ;
· d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD ;
· de s'opposer au traitement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD ;
· d'obtenir, l'effacement de vos données ;
· de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, est autorisée légalement ou est fondée sur leur consentement.
Pour exercer vos droits, vous êtes invités à suivre les
consignes suivantes :
· mentionner le droit que vous souhaitez exercer ;
· indiquer les informations que vous souhaitez obtenir ;
· préciser l'intitulé du traitement et/ou le service qui le réalise (si vous connaissez ces informations) ;
· apporter la preuve de votre identité en annexant, par exemple, à votre demande une copie de votre carte d'identité (recto/verso) avec un paraphe daté.
Afin de respecter la vie privée de chaque citoyen, le Ministère doit vérifier l'identité de la personne qui introduit la demande. La simple mention de votre numéro de registre national ne suffit pas. Si le Ministère ne peut procéder à cette vérification, aucune suite ne pourra être donnée à votre demande.
Pour de plus amples informations ou pour exercer vos droits, envoyez un courriel à notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l'adresse suivante :
protectiondesdonnees@cfwb.be.
Vous pouvez également vous adresser à l'Autorité de Protection des Données (APD) afin :
· d'obtenir des
renseignements ;
· de demander une
médiation si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre demande par le Ministère de la Communauté française ;
· d'introduire une
plainte.