Les technologies concernées par ce processus sont les suivantes :

• dispositifs médicaux
• technologies numériques pour la santé
• les technologies de santé numérique réglementées à titre de logiciel comme dispositif médical; 
• les technologies de santé numérique qui sont conçues pour directement traiter les patients ou diagnostiquer une affection ou pour orienter les décisions en matière de soins; 
• procédures médicales et chirurgicales
• programmes d’imagerie médicale et de dépistage
• tests de laboratoire et tests génétiques
• interventions complexes du système de santé, telles que les modèles de prestation de soins de santé

Le cas échéant, ces technologies doivent avoir été homologuées par Santé Canada de façon à attester la sécurité et l’atténuation des risques. 

Les technologies qui ne sont pas tenues d’être homologuées par Santé Canada doivent se situer au niveau 8 de la maturité technologique au minimum, c’est-à-dire que la technologie est entièrement mise au point, qu’il a été démontré qu’elle fonctionne dans des conditions réelles et qu’elle est disponible à des fins cliniques sur le marché. 

Technologies qui ne s’inscrivent pas dans le champ de ce processus : 

• les médicaments pharmaceutiques et les vaccins; 

• les ressources humaines en santé et l’infrastructure sanitaire; 

• les technologies de santé numériques : 

• les systèmes de renseignements en santé administratifs et opérationnels (comme les systèmes d’information d’un hôpital, les systèmes de dossiers médicaux numériques, les systèmes de soutien au déroulement des opérations, les outils de productivité, les outils de veille économique et les outils analytiques) 

• les outils de communication entre les patients et les professionnels de la santé et des organisations tierces (p. ex. applications de messagerie instantanée dans le domaine de la santé) 

• des carnets de santé et de soins qui aident les utilisateurs à gérer leur propre santé et mieux-être (p. ex. des renseignements pour le suivi de la santé – dispositifs de suivi de la condition physique portables) 

• des renseignements sur la population qui aident les utilisateurs à maintenir des modes de vie sains ou à en faire la promotion 

• L’équipement général, comme les appareils de nettoyage environnemental, les meubles, les accessoires d’aide à la mobilité, l’équipement de protection individuelle et d’autres matériels qui ne servent pas à diagnostiquer, surveiller ou traiter directement une affection médicale, n’est pas admissible à une évaluation. 

En sélectionnant «Je consens», vous confirmez que : 

• Vous comprenez que la soumission d’un formulaire est volontaire.   
• Vous autorisez le personnel de Santé Ontario à utiliser vos informations comme expliqué dans ce formulaire. 
• Le personnel de Santé Ontario a la permission de vous communiquer avec vous pour vous poser des questions au sujet de votre formulaire de présentation.